La Loi du 18 octobre 2021[1] relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n° 732 du 18 octobre 2021.
Du 19 octobre au 18 décembre 2021 inclus, les employeurs peuvent appliquer le régime Covid check dans tout ou partie de l’entreprise (certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er novembre prochain).
I. Le régime Covid check en entreprise en quelques points
Le régime Covid check est le régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir :
- soit d’un certificat de vaccination tel que visé par la loi, muni d’un code QR,
- soit d’un certificat de rétablissement tel que visé par la loi, muni d’un code QR,
- soit d’un certificat de test Covid-19 tel que visé par la loi, indiquant un résultat négatif et soit muni d’un code QR, soit certifié par l’une des personnes visées par la loi,
- soit d’un test autodiagnostique réalisé sur place et dont le résultat est négatif, cette dernière possibilité n’étant toutefois valable que jusqu’au 31 octobre 2021.
A noter que selon la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), l’employeur ne dispose pas de base légale pour réaliser le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du régime Covid check. Par conséquent, au vu de l’avis de la CNPD, il n’est pas recommandé d’effectuer un traitement de données personnelles dans le cadre du régime Covid check en entreprise, au risque de voir un tel traitement qualifié d’illégal.
· Le régime Covid check sur le lieu de travail est-il obligatoire ?
Non. Tout chef d’entreprise peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime Covid check, tel que défini par la loi [2], et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. Par ailleurs, l’accès au service public et la continuité du service public doivent rester garantis.
Concrètement, il n’y a aucune obligation légale pour l’employeur d’appliquer le régime Covid check. S’il ne le fait pas, il devra continuer de respecter les recommandations sanitaires temporaires préconisées par la Direction de la Santé.
· Quelle procédure est à respecter pour la mise en place du Covid check en entreprise ?
Si l’employeur opte pour l’application du régime Covid check, il est tenu aux obligations suivantes :
- information-consultation préalable de la délégation du personnel dans les entreprises de moins de 150 salariés ou participation de la délégation du personnel à la décision dans les entreprises d’au moins 150 salariés (à défaut d’accord, la mise en œuvre du régime Covid check ne sera pas autorisée) ;
- notification préalable du régime Covid check à la Direction de la santé par voie électronique : lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées ;
- affichage visible du régime Covid check applicable.
· L’employeur encourt-il des sanctions en cas d’utilisation du régime Covid check en entreprise ?
Oui. A compter du 1er novembre 2021, toute infraction aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check exposera l‘employeur ayant opté pour l’application de ce régime à une amende administrative de 6 000 euros maximum (sans préjudice des actions individuelles qui pourraient être engagées par les salariés).
· L’accès aux cantines d’entreprise est-il également soumis au régime Covid check ?
Oui. Le régime Covid Check sera obligatoire à l’intérieur des cantines d’entreprise à compter du 1er novembre 2021 (il restera optionnel en terrasse), et ce, sans nécessité de notification préalable.
Toute infraction à cette obligation exposera l’exploitant à une amende administrative de 4 000 euros maximum.
II. Et en pratique ?
La possibilité d’appliquer le régime Covid check dans tout ou partie de l’entreprise s’accompagne de nombreuses questions pratiques susceptibles d’avoir des conséquences sur le plan du droit du travail :
- Est-il possible d’autoriser exceptionnellement l’accès à un salarié qui ne serait pas matériellement en mesure de présenter son certificat Covid check ou qui s’engagerait à respecter les gestes barrières ?
- Le régime Covid check doit-il s’appliquer également aux autres personnes voulant accéder à l’espace sous régime Covid check (clients, fournisseurs) ?
- Qui doit supporter le coût des tests de dépistage à réaliser pour les salariés non vaccinés/non rétablis (quid du traitement de données à caractère personnel qui en découlerait) ?
- Le temps de réalisation des tests de dépistage ou le temps d’attente lié au contrôle à l’entrée de l’entreprise/établissement/lieu couvert par le régime Covid check est-il du temps de travail à rémunérer comme tel ?
- Est-il possible de lister les personnes vaccinées / rétablies pour faciliter les contrôles?
- Un salarié qui ne produit pas de certificat peut-il être sanctionné ? Un licenciement est-il envisageable ?
- Un salarié peut-il exiger le télétravail comme alternative à sa présence physique au motif que le lieu de travail est soumis au régime Covid check ?
- Faut-il garder la preuve que le contrôle des certificats Covid check a été (convenablement) effectué ? Sous quelle forme ?
Les avocats du cabinet CASTEGNARO sont à votre disposition pour aborder toute question relative à la mise en place du régime Covid check et à ses conséquences en droit du travail.
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1 Loi du 18 octobre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
2 Article 1er point 27° de la loi modifiée du 17 juillet 2021 portant introduction d’une série portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.