Accès au marché de l’emploi pour les ressortissants britanniques
La période de transition qui avait débuté suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne a pris fin le 31 décembre 2020 (cf. notamment notre Newsflash du 19 février 2020). Depuis le 1er janvier 2021, les principales modalités suivantes concernant l’accès au marché de l’emploi luxembourgeois s’appliquent pour les ressortissants britanniques :
- Les ressortissants britanniques qui exercent une activité salariée et résident au Luxembourg avant le 1er janvier 2021 peuvent continuer à travailler au Luxembourg après le 1er janvier 2021 sans avoir à disposer d’une autorisation spécifique ou à faire de démarches particulières à ce titre.
- Les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg avant le 1er janvier 2021 peuvent débuter une activité salariée au Luxembourg après le 1er janvier 2021 sans avoir à disposer d’une autorisation spécifique.
A noter toutefois que les ressortissants britanniques visés ci-dessus conservent leurs droits de séjour sous le statut spécifique de « bénéficiaire de l’Accord de retrait » (cf. notre Newsflash du 7 juillet 2020) : pour attester de leur qualité de « bénéficiaires de l’Accord de retrait » et faire valoir leurs droits de séjour, ces ressortissants doivent obligatoirement procéder à la demande d'un document de séjour, qui doit être présentée au plus tard le 30 juin 2021.
- Les ressortissants britanniques qui arrivent au Luxembourg à partir du 1er janvier 2021 et qui ne bénéficient pas de l’Accord de retrait sont soumis aux règles régissant l’accès au marché de l’emploi des ressortissants de pays tiers. Ces ressortissants doivent obtenir un titre de séjour les autorisant à travailler pour l’une des catégories prévues par la Loi du 29 août 2008.
- Les ressortissants britanniques qui sont considérés comme des « travailleurs frontaliers », c’est-à-dire qui exercent une activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg et qui résident soit dans un autre Etat membre de l’UE soit au Royaume-Uni, où ils retournent en principe au moins une fois par semaine :
o sont autorisés à continuer d’exercer leur activité salariée au Luxembourg à condition que cette activité ait débuté avant le 1er janvier 2021. Ils peuvent à ce titre demander un document attestant de leurs droits en tant que travailleur frontalier ; ou,
o sont soumis aux règles régissant l’accès au marché de l’emploi des ressortissants de pays tiers et doivent dès lors suivre la procédure générale en place pour travailleur frontalier ressortissant de pays tiers et disposer d’une autorisation de travail, afin de pouvoir exercer une activité salariée au Luxembourg à compter du 1er janvier 2021.
Pour de plus amples informations :
- un dossier d’information est disponible en ligne sur le site du Gouvernement ;
- une foire aux questions (FAQ) dédiée est disponible sur le site Guichet.lu, actualisée et complétée dès que de nouvelles informations sont disponibles ;
- une Brexit Helpline – (+352) 42 39 39-372, [email protected] – a été mise en place pour les entreprises luxembourgeoises par la Chambre de commerce et le ministère des Affaires étrangères et européennes.
Conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles
Dans un communiqué du 31 décembre 2020, la CNPD a précisé que conformément à l’Accord de Commerce et de Coopération conclu entre le Royaume-Uni et la Commission européenne[1], le Règlement général sur la protection des données (RGPD) restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum à partir du 1er janvier 2021 (i.e. : jusqu’au 30 juin 2021).
Dans ce contexte, la CNPD a mis à jour ses lignes directrices concernant les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données.
Restrictions temporaires d’entrée sur le territoire luxembourgeois dans le cadre de la pandémie Covid-19
Dans un communiqué du 30 décembre 2020, le gouvernement a précisé qu’à compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers et à ce titre, est soumis aux restrictions temporaires d’entrée sur le territoire du Luxembourg applicables jusqu’au 31 mars 2021 dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (cf. notre Newsflash du 11 janvier 2021).
[1] Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la Communauté Européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne L 444 du 31 décembre 2020.