La Loi du 15 décembre 2020 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail a été publiée au Mémorial A n°1025 du 18 décembre 2020, et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
La Loi prévoit que le nouveau taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2021, à 263,78 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les nouveaux montants du salaire social minimum mensuel ainsi que les différents seuils et plafonds légaux applicables seront les suivants :
A partir du 1er janvier 2021 (montants bruts, indice 834,76) | |
Salaire Social Minimum mensuel (SSM) (art. L. 222-9 & L. 223-1 du Code du Travail) |
2.201,93.- EUR (salarié non qualifié) 2.642,32.-EUR (salarié qualifié) 1.761,54.-EUR (salarié âgé de 17 à 18 ans) 1.651,45.-EUR (salarié âgé de 15 à 17 ans)
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D’office exonérés d’impôts jusqu’à:
26.423,16.- EUR (12 x le SSM)
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Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une Période d’essai de 7 à 12 mois (art. L.121-5 (2) du CT)
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4.474,31.- EUR (pas de changement) |
Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une Clause de non concurrence après la fin du contrat (art. L.125-8 (3) du CT)
| + de 56.906,17.- EUR (pas de changement) |
Par ailleurs, la Loi du 15 décembre 2020 1 prévoit que le taux du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et le taux du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) seront également adaptés à hauteur de 2,8% à partir du 1er janvier 2021.
1 Loi du 15 décembre 2020 portant sur la modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, publiée au Mémorial A n° 1004 du 16 décembre 2020.