2021
CONNEXION
Article 17 : à la CJUE, des conclusions nuancées sur l’obligation de filtrage
19 juillet, 2021 par
LexNow

L’article 17 de la directive Droit d’auteur de 2019 avait été lourdement critiqué lors des débats européens. Ce jour, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe propose des clefs pour ...

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