L’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé le 20 octobre 2020 entre l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), l’OGBL et le LCGB (ci-après l’« Accord »), a été déclaré d’obligation générale par Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021, publié au Mémorial A n° 77 du 29 janvier 2021.
L’Accord concerne uniquement les délégués du personnel élus pour la première fois en 2019 qui bénéficient, pour leur première année de mandat, d’un supplément d’heures au titre du congé-formation prévu par l’article L.415-9 du Code du travail.
L’Accord vise à prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur la possibilité d’utiliser ces heures de congé-formation spécifiques au 1er mandat en 2020, et prévoit à ce titre les dispositions suivantes :
- le supplément de 16 heures de formation dédié au 1er mandat des délégués du personnel effectifs peut être pris jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard ;
- le supplément de 8 heures de formation dédié au 1er mandat des délégués du personnel suppléants peut être pris jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard ;
- la participation aux heures de formation, si elle se fait pendant les heures de travail, n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur ;
- sous réserve de cet accord, et dans la mesure du possible, les heures de formation spécifiques au 1er mandat sont à prendre de préférence pendant les périodes de chômage intempéries, de chômage partiel ou pendant des périodes creuses au niveau de l’activité de l’entreprise.
L’Accord produit ses effets rétroactivement au 20 octobre 2020, jour de sa signature. Ces effets cesseront le 31 mars 2021, à l’exception des opérations de décompte financier.