Nouvelle convention collective de travail pour les salariés d’entreprises d’assurance

Newsflash Castegnaro
7 juin 2024 par
Legitech, LexNow

Dans un communiqué du 4 juin 2024, l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA) et l’ALEBA, l’OGBL et le LCGB ont annoncé la signature de la nouvelle convention collective de travail des entreprises d’assurance pour la période 2024 – 2026.


Il est prévu, entre autres, les stipulations suivantes :


Encadrement du Background Check (vérification d’antécédents), vérification qui peut avoir lieu lors du processus de recrutement et/ou pendant la relation contractuelle de travail notamment lorsque ces vérifications s’avèrent nécessaires ;


Référence à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;


Une prime exceptionnelle d’attractivité versée pour les années 2024, 2025 et 2026 d’un montant total de 1.300 euros ;


2 heures du crédit formation allouées à la santé au travail et à la prévention des risques psychosociaux ;


Attribution d’un crédit d’heures au délégué à la sécurité et à la santé pour l’accomplissement de ses fonctions.


Cette nouvelle convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024.