La Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant notamment le livre III du Code de commerce et la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales a été publiée au Mémorial A521 du 18/08/2023 et entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
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