Loi du 27 août 2024 portant modification du Code de la consommation.

La loi du 27 août 2024 modifie plusieurs articles du Code de la consommation au Luxembourg, avec des changements notables concernant les amendes et sanctions, qui sont désormais de nature correctionnelle dans de nombreux cas.  En outre, elle renforce les protections des consommateurs en présumant de manière irréfragable certaines clauses abusives dans les contrats, notamment celles imposant des indemnités disproportionnées ou permettant au professionnel de résilier un contrat sans préavis raisonnable. Enfin, des dispositions spécifiques régissent la formation et la qualification des agents habilités à contrôler l’application de ces règles.

Voir le document