Loi du 23 août 2023 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement

La loi du 23 août 2023, publiée au Mémorial A560 du 31/08/2023 vise à élargir le champ d'application du Fonds, mais en même temps définit davantage les modalités d'intervention du Fonds, afin d'assurer que les fonds mis à disposition sont utilisés efficacement et dans l'intérêt pour lequel ils sont octroyés. Elle est applicable depuis le 4 septembre 2023.