Dans un jugement 1 du Tribunal de paix de et à Luxembourg du 1er octobre 2025, il est rappelé que l’employeur tiers-saisi engage sa responsabilité civile s’il n’exécute pas les saisies sur salaire qui lui sont notifiées.
En l’espèce, l’employeur n’avait pas pratiqué les retenues sur le salaire dû à l’un de ses salariés ce, malgré un jugement de validation de la saisie-arrêt qui lui avait pourtant été dûment notifié. Le créancier du salarié a alors agi contre l’employeur pour engager la responsabilité de ce dernier en tant que tiers saisi.
Le Tribunal confirme que l’employeur « devient comptable vis-à-vis du saisissant (donc du créancier du salarié) 2 des sommes qu’il était tenu de retenir sur les revenus protégés du saisi (en l’espèce, le salarié) 3 ».
En cas de non-respect de son obligation, l’employeur engage sa responsabilité civile à l’égard du créancier sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. En effet, son inaction est constitutive d’une faute pour laquelle le créancier peut théoriquement obtenir réparation à hauteur du montant qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de la saisie-arrêt. Cette responsabilité s’éteint lorsque la dette est apurée ou à la cessation de la relation de travail.
Ce jugement est un rappel crucial sur la vigilance dont les employeurs doivent faire preuve en cas de saisie-arrêt touchant un salarié.
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[1] Trib. Paix, 1er octobre 2025, Répertoire n°2969/25
[2] Note de l’auteur
[3] Note de l'auteur