Les conséquences de l'arrêt Schrems II – qui a invalidé le Privacy Shield – deviennent de plus en plus claires. Saisi par une plainte de l'association Noyb, le Contrôleur européen de la protection des données a conclu que le Parlement européen avait violé la législation en autorisant des cookies de Google Analytics et de Stripe. En effet, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les données en cas de transferts des données personnelles vers les Etats-Unis.
Le Parlement européen a enfreint les règles sur les transferts de données vers les Etats-Unis
13 janvier 2022
par
vanessa Icardi Serrami
dans Actualités