Près de 15 ans après son entrée en vigueur, la loi Pacte Logement 1.0 a fait l'objet d'un rapport final réalisé par l'Observatoire de l'habitat et le ministère du Logement.
La loi Pacte Logement 1.0 n'a pas rempli ses objectifs
25 novembre 2022
par
Legitech, LexNow
dans Actualités