Double imposition: les frontaliers français pas encore concernés

10 avril 2024 par
Legitech, LexNow

Le gouvernement français annonce, ce mardi 9 avril, une nouvelle et dernière prolongation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition. Une mesure qui était prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de 2023.


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