La loi du 11 janvier 2022 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n°16 du 11 janvier 2022.
Les précisions suivantes sont apportées concernant notamment le régime 3G obligatoire en entreprise à compter du 15 janvier 2022 :
- L’obligation de présenter l’un des certificats exigés par l’article 3septies de la Loi[1] sur le lieu de travail concerne tout salarié, y compris les salariés intérimaires. Sont également visés les stagiaires, apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.
- La possibilité pour l’employeur de décider que l’accès à tout ou partie de son entreprise à des personnes externes est également soumis à l’obligation de présenter l’un de ces certificats, est précisée : dans ce cas, « ce périmètre est déterminé selon les modalités prévues à l’article 1er, point 27° [de la Loi], et à l’intérieur de celui-ci les obligations de port du masque et de distance minimale de deux mètres entre les personnes ne s’appliquent pas. »
- L’employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle des certificats prévue à l’article 3septies de la Loi s’expose à une amende administrative de 4.000.- EUR.
Par ailleurs, il est confirmé que :
- la durée de validité du certificat de vaccination est de 270 jours (9 mois) à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet,
- la durée de validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée.
Un communiqué du Gouvernement du 11 janvier 2021 présente les principales autres adaptations légales en vigueur depuis le 12 janvier 2022.
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[1] Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (…), version consolidée applicable au 15 janvier 2022.