L’entrée en vigueur du protocole sur l’application provisoire de la juridiction unifiée du brevet permet de considérer une application du système du brevet unitaire d’ici la fin de l’année ou début 2023.
Ce système vise à pallier la « fragmentation » du brevet européen délivré par l’Office européen des brevets.
Cette doctrine est rédigée par Philippe Ocvirk, Mandataire agréé en brevets européens, Office Freylinger.