Le livre 7 du Code civil réunit la délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans un même régime. Ce régime s’appliquera aux ventes conclues à compter du 1er septembre 2027[1].
Un régime unifié
Le droit commun actuel distingue la délivrance d’un bien correspondant à ce qui a été convenu et la garantie des vices cachés qui en compromettent l’usage. Cette distinction détermine les recours et leurs délais. Livrer une machine d’un autre modèle et livrer le modèle commandé avec un défaut interne ne relèvent pas nécessairement du même régime.
Le livre 7 absorbe la garantie des vices cachés dans l’obligation de délivrance conforme. Celle-ci impose au vendeur de remettre le bien et d’en garantir la conformité. Le défaut apparent et le défaut caché relèveront donc d’un même régime. Il faudra toutefois tenir compte de leur visibilité pour déterminer quand l’acheteur aurait dû constater le défaut et le notifier au vendeur[2].
Quel bien faut-il délivrer ?
Le bien doit répondre à deux exigences cumulatives : respecter les stipulations contractuelles et satisfaire les attentes raisonnables de l’acheteur. Ces attentes s’apprécient notamment au regard de la loi, des usages, de la bonne foi, de la nature du bien et de la qualité de l’acheteur. La durée de vie raisonnable du bien et son aptitude à l’usage habituel entrent expressément en compte.
Un bien peut donc correspondre à sa description tout en étant non conforme parce qu’il ne permet pas l’usage normalement attendu. Inversement, un bien utilisable peut être non conforme s’il ne possède pas une caractéristique convenue. Les exigences ne seront pas identiques pour un équipement neuf et pour un matériel d’occasion dont l’état et l’usure ont été précisés au contrat.
La conformité s’étend aux accessoires, notamment à l’emballage et aux instructions d’installation et d’usage raisonnablement attendues. Les parties ont intérêt à préciser dans le contrat les performances, l’usage convenu et les documents à fournir[3].
Un défaut antérieur à prouver
Le vendeur répond de tout défaut existant, fût-ce en germe, lors de la délivrance, même s’il se manifeste plus tard. Son ignorance, même invincible, ne l’exonère pas. La garantie s’applique même si le défaut est causé par la force majeure. En revanche, la dégradation imputable uniquement à une mauvaise utilisation après la délivrance n’établit pas une non-conformité dont le vendeur répond.
En droit commun, l’acheteur doit prouver que le défaut existait déjà, au moins en germe, lors de la délivrance. Une panne ultérieure ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer cette antériorité. Les échanges précontractuels, fiches techniques, photographies et constatations d’un expert pourront servir à en rapporter la preuve[4].
Le défaut doit apparaître dans les dix ans de la délivrance et être notifié dans un délai raisonnable. L’action se prescrit par deux ans dès la notification, sous réserve des suspensions légales. La déchéance intervient en tout cas dix ans et trois mois après la délivrance[5].
Les recours de l’acheteur
En cas de non-conformité, l’acheteur dispose des sanctions du livre 5 : exécution en nature, réparation du dommage, réduction du prix, résolution de la vente ou suspension de sa propre obligation. L’exécution en nature peut prendre la forme d’une réparation du bien ou de son remplacement. L’acheteur ne sera donc plus tenu, pour un vice caché, de choisir entre rendre le bien contre restitution du prix et le conserver moyennant une réduction du prix.
Ces sanctions restent soumises à leurs conditions propres. La résolution suppose en principe une inexécution suffisamment grave. L’acheteur ne peut pas cumuler des sanctions incompatibles. Il devra aussi respecter la mise en demeure préalable, lorsqu’elle est requise[6].
L’acheteur pourra obtenir la résolution de la vente pour défaut de conformité si les conditions de cette sanction sont réunies. Il ne pourra toutefois pas invoquer ce même défaut pour faire annuler la vente en soutenant qu’il s’était trompé, lors de l’achat, sur une caractéristique déterminante du bien. Le législateur écarte ainsi le recours à l’erreur comme fondement concurrent de la garantie de conformité. L’annulation pour dol reste possible si une tromperie intentionnelle ayant déterminé le consentement de l’acheteur est établie[7].
La garantie du consommateur
Le régime spécifique des ventes de biens de consommation subsiste. Pour un bien de consommation, le défaut apparu dans les deux ans de la délivrance est présumé avoir existé dès la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour un bien d’occasion, les parties peuvent ramener ce délai à un an, moyennant une information claire et sans équivoque du consommateur. Ce régime privilégie la réparation ou le remplacement avant la réduction du prix ou la résolution, dans les conditions légales. Après l’expiration de sa garantie spécifique, le consommateur conserve ses droits fondés sur la garantie de droit commun[8].
Si le livre 7 est en principe supplétif, la conformité de droit commun est impérative en faveur du consommateur lorsque le vendeur est une entreprise[9]. Il faudra préciser les caractéristiques promises et adapter les clauses de garantie à la qualité des parties.
Guillaume Rue
Avocat au barreau de Bruxelles
[1] Loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, M.B., 23 septembre 2026, p. 51210, art. 49 et 50, al. 1er.
[2] Art. 7.2.26, 7.2.30 et 7.2.33 C. civ. ; Doc., Ch., 2024-2025, n° 56-0743/001, pp. 25-26.
[3] Art. 7.2.26 et 7.2.30, § 2, C. civ.
[4] Art. 7.2.30, § 3, et 7.2.31 C. civ.
[5] Art. 7.2.32 à 7.2.34 C. civ. La prescription est suspendue pendant les négociations suffisamment sérieuses, une expertise judiciaire ou une expertise extrajudiciaire contradictoire (art. 7.2.34, al. 2).
[6] Art. 7.2.35, § 1er, 5.83, 5.84 et 5.90 C. civ. ; Doc., Ch., 2024-2025, n° 56-0743/001, pp. 51-52.
[7] Art. 7.2.35, § 2, 5.34 et 5.35 C. civ. ; Doc., Ch., 2024-2025, n° 56-0743/001, pp. 52-53.
[8] Art. 7.2.39, § 5, 7.2.47, 7.2.50, 7.2.54, 7.2.55 et 7.2.57 C. civ. L’entreprise doit prouver l’information sur le délai réduit ; à défaut, le délai de deux ans s’applique (art. 7.2.47, § 1er, al. 2).
[9] Art. 7.1.1, 7.2.37 et 7.2.41 C. civ.