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La promesse de porte-fort

La promesse de porte-fort est un engagement conventionnel pris par le porte-fort d’obte...

Projet de loi 6539/13 [...] portant modernisation du droit de la faillite - Avis co...

L'objet des amendements parlementaires sous avis est d'introduire au projet 6539 divers...

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Projet de loi 7416/00 modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travai...

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La transposition de la directive ATAD en droit luxembourgeois

La nouvelle version de la mesure anti-abus va-t-elle mener à la fin de la planification fiscale ?...

Projet de loi 7348/02 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et ...

La Commission nationale pour la protection des données (ci-après « la CNPD ») présente ses réflex...

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