Projet de loi n°7058/06 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce

Le projet de loi sous avis vise à doter les mutuelles d'un cadre modernisé pour l'exercice de leurs activités.

La Chambre de Commerce (CC) note de manière générale que les 15 amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale visent essentiellement à donner suite aux remarques du Conseil d’Etat émises dans son avis du 16 janvier 2018. Néanmoins, elle regrette que certains d'entre eux soient restés en-deçà de ses attentes à ce stade.

La CC se permet d’insister sur le fait qu’il reste, à ses yeux, une incertitude juridique quant à la distinction fondamentale entre les mutuelles qui entrent dans le champ d’application du projet de loi et dont les activités sont strictement définies et celles qui seraient autorisées à exercer des activités assurantielles soumises à la loi sur le secteur des assurances (LSSA) et à la réglementation Solvabilité II.

Par conséquent, la CC ne peut approuver les amendements parlementaires sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

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