Projet de loi 7426/03 relative notamment à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne [...] - Avis de la Chambre de commerce

Le projet de loi 7426 a pour objectif d'octroyer pendant une période transitoire, le bénéfice des dispositions luxembourgeoises en matière de politiques d’investissement et règles de placement pour assurer, le cas échéant, la continuité des relations qui produisent des effets au-delà de la date prévue pour le retrait officiel du Royaume-Uni (R-U) de l’Union européenne (UE). Le projet sous avis doit permettre de continuer la commercialisation d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) britanniques à des investisseurs de détail à Luxembourg.

La Chambre de Commerce salue le projet en ce qu’il vise à maintenir un climat d’investissement favorable aux opérateurs du R-U actifs à Luxembourg, mais estime cependant qu'il aurait dû être déposé beaucoup plus tôt car elle se trouve en effet contrainte à devoir rendre un avis sur un texte en un temps record. 

De plus, si la Chambre de Commerce considère que la possibilité qui est donnée aux fonds d’investissement de régulariser tout dépassement de la politique d’investissement et/ ou des règles de placement, résultant du Brexit dans un horizon de temps de douze mois maximum, en relation avec des positions prises avant la date du Brexit, est appropriée compte tenu des circonstances, elle note par ailleurs que cette possibilité doit être préservée tout autant dans le cas d’un « hard » Brexit (sans qu’un accord de sortie ne soit signé) que dans le cas d’un « soft » Brexit sur base de l’accord de sortie. En effet, en ce qui concerne les dépassements de politique d’investissement, la requalification du R-U en État tiers est une conséquence incontournable quel que soit le scénario retenu.

La Chambre de commerce recommande également de donner la possibilité à une société de gestion d’OPVCM d’un État membre autre que le R-U, de solliciter l’obtention d’une licence en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatif pendant la période de 12 mois à compter de la date de sortie du R-U de l’UE, tout en maintenant le droit pour cet OPCVM de continuer sa commercialisation pendant cette même période.

La Chambre de commerce ne peut donc marquer son accord au projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 

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