Projet de loi 7416/00 modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail – Arrêté grand-ducal de dépôt et avis de la Chambre des salariés

Le projet de loi sous rubrique vise à transposer une partie de la décision retenue dans l'accord de coalition 2018-2023 relative à l'augmentation rétroactive au 1er janvier 2019 du salaire social minimum (SSM) de 100 euros.

Afin de parvenir à la réalisation de cet objectif, le présent projet prévoit d'augmenter le SSM de 0,9% au 1er janvier 2019. Ces 0,9 % viennent s'ajouter à l'augmentation de 1,10% réalisée par la loi du 21 décembre 2018 modifiant le même article L. 222-9 du Code du travail.

Pour pouvoir procéder à une augmentation du salaire social minimum en dehors du système des rapports biennals du Gouvernement sur l'évolution générale des salaires prévu à l'article L. 222-2, le projet de loi prévoit un ajout à l'article correspondant du Code du travail qui permet d'augmenter ce salaire de façon structurelle.

La Chambre des salariés (CSL) a déjà rendu son avis concernant le projet de loi à l’étude : elle marque son accord, mais constate que l’augmentation structurelle du montant brut du SSM octroyée en sus de celle sur base de l’évolution de la moyenne des salaires déjà mise en œuvre fin 2018, reste encore insuffisante au vu des évolutions socio-économiques du Grand-Duché.

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