Projet de loi 7390/03 portant approbation des Conventions fiscales avec la France et le Kosovo, ainsi que l'Avenant avec la Belgique et le Protocole avec l'Ouzbékistan - Avis de la Chambre des salariés

Le présent projet de loi 7390 a pour objet d'approuver les conventions fiscales avec la France et le Kosovo, ainsi que l’avenant avec la Belgique et le protocole avec l’Ouzbékistan. La Chambre des salariés a émis quelques observations mineures sur les conventions entre le Luxembourg et l'Ouzbékistan, le Kosovo et la Belgique.

Par ailleurs, la Chambre des salariés critique certains points du projet de loi sous avis en ce qui concerne la convention entre le Luxembourg et la France, et notamment le paragraphe 1er de l'article 14 concernant les salaires dont la tournure ci-après est très alambiquée : « ...les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. » D'après la Chambre des salariés il aurait été plus judicieux de nommer explicitement les deux pays au lieu de parler « État contractant ». 

S'agissant des salaires, la Chambre des salariés regrette également que la convention avec la France ou le protocole y relatif ne contienne pas de dispositions relatives au traitement fiscal des revenus des chauffeurs professionnels. En effet, ceux-ci exercent parfois leur activité dans plusieurs États différents, ce qui peut être à l’origine de conflits entre les États pour ce qui est du droit d’imposition de leurs salaires. De plus, le texte ne prévoie pas de précisions sur la méthode de la répartition des jours, voire des heures de travail d’un salarié frontalier travaillant dans les deux pays. 

La Chambre des salariés suggère d'autres adaptations pour la convention avec la France, notamment pour les pensions, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation. Elle estime nécessaire de préciser dans la convention que les pensions complémentaires d’entreprise, pour lesquelles ils existe une imposition à l’entrée, sont imposables dans l’État de la source, à l’instar de ce qui a été retenu dans les conventions avec l’Allemagne et la Belgique.

 

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