Projet de loi 7372/03 relative aux institutions de retraite - Avis de la Chambre de Commerce

L’objet du projet de loi 7372 (le Projet de loi) est de transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) 2016/2341 (la Directive) concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) qui vise notamment à clarifier les procédures de transfert des régimes de retraite, à la fois entre IRP au niveau national et au niveau transfrontalier, à améliorer la gouvernance et la gestion des risques, à fournir des informations aux affiliés et aux bénéficiaires, et à fournir les instruments de surveillance des IRP nécessaires aux différentes autorités de surveillance, à savoir, au Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances (CAA).

Il convient, lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de gouvernance, de transparence et de surveillance des IRP, de prendre impérativement en compte la nécessité de ne pas entraver le développement au Luxembourg du deuxième pilier des régimes de pension. La Chambre de commerce souhaite néanmoins formuler un certain nombre de commentaires relatifs au Projet de loi et au Projet de règlement grand-ducal qui lui sont soumis pour avis.

La Chambre de Commerce note notamment que l’ampleur des changements impliqués par la transposition de la Directive constituera un défi pour les fonds de pension existant au Luxembourg.  Elle émet une réserve particulière en ce qui concerne la question précise de l’extension aux situations de transferts nationaux de certaines dispositions applicables aux transferts transfrontaliers de fonds de pension. En outre, elle s’interroge quant au fait de savoir s’il n’y aurait pas lieu d’anticiper dès à présent l’éventuelle adoption d’une proposition de règlement européen en cours de procédure législative sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite (PEPP). 

En ce qui concerne le délai de transposition de la Directive, la Chambre de Commerce regrette qu’elle n’ait pas été effectuée endéans le délai imparti aux États membres, à savoir au plus tard le 13 janvier 2019. 

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