Projet de loi 7349/02 portant mise en œuvre de plusieurs règlements européens et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Avis du Conseil d'État

Le projet de loi 7349 (le Projet) a essentiellement pour but d’opérationnaliser cinq règlements européens pris dans le domaine des fonds d’investissement et de la titrisation que sont les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013, (UE) 2015/760, (UE) 2017/1131 et (UE) 2017/2402. Il procède par ailleurs à deux adaptations ponctuelles de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Le Projet met en œuvre les cinq règlements susvisés, cependant avec un retard substantiel pour les quatre premiers règlements qui couvrent les fonds de capital-risque européens, les fonds d’entrepreneuriat social européens, les fonds européens d’investissement à long terme et les fonds monétaires. Il se limite à désigner la ou les autorités compétentes et prévoit les pouvoirs de surveillance et de sanction dont ces autorités seront dotées pour assurer le respect desdits règlements.

Le Conseil d'État (CE) suit les auteurs du Projet dans la mise en oeuvre de certains points des règlements mais émet quelques critiques notamment en ce qui concerne la détermination des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont est investie la CSSF aux fins de l’application règlements (UE) n° 345/2013 et (UE) n° 346/2013. En effet, sous peine d'opposition formelle, le CE demande de modifier le texte du Projet qui suggère actuellement qu’en dehors des pouvoirs qui sont énumérés, la CSSF pourrait recourir encore à d’autres pouvoirs ne figurant pas dans la loi en projet. 

S'agissant de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131, le CE formule un autre opposition formelle. En effet, il constate que le texte proposé inclut dans le champ des dispositions couvertes par les sanctions que peut prendre la CSSF, les articles 4 et 5 du règlement européen - qui ont trait aux documents à fournir à l’appui d'une demande d’agrément des fonds monétaires et des FIA comme fonds monétaires, avec une seule autre obligation pour les FIA qui dépasse ce cadre, à savoir l’obligation de notifier immédiatement à l’autorité compétente toute modification ultérieure apportée aux documents initialement fournis. Le CE demande donc de préciser les renvois aux comportements qui pourront être sanctionnés et cela en vue d’aboutir à un dispositif respectant l’article 14 de la Constitution.

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