Projet de loi 7310/03 portant réforme du notariat - Avis de la Cour supérieure de justice, Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Le projet de loi 7310 (PJL 7310) entend opérer une réforme fondamentale de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat nécessitant une meilleure spécialisation et une plus grande diversification de la fonction de notaire pour répondre aux besoins des citoyens en matière de prestations notariales.

La Cour supérieure de justice dans son avis, a souhaité faire quelques commentaires quant à l’élément principal de la réforme qui consiste dans la possibilité pour un notaire titulaire de s’associer au sein d’une même étude avec un notaire non titulaire et de s’adjoindre un ou plusieurs candidats-notaires salariés. La Cour donne à considérer de manière générale que les innovations législatives envisagées pourraient s’avérer insuffisantes pour atteindre les objectifs visés. Elle regrette notamment que le PJL 7310 prévoit de maintenir le numerus clausus de 36 études et que le nombre de notaires par étude peut tout au plus être doublé par le biais de l’association avec un notaire non titulaire. De plus, l’article 20-2 du PJL 7310 prévoit que les notaires peuvent se regrouper en association, sans préciser la forme juridique que peut prendre une telle association. 

Le Tribunal d'arrondissement a également émis des réserves quant aux résultats effectifs que le mécanisme élaboré des notaires non titulaires, et partant la nomination effective de 36 nouveaux notaires, pourra produire sur l’augmentation du nombre de notaires en fonctions. Le Tribunal appelle d'autres observations et interrogations traduisant quelques réserves quant à l'efficacité du PJL 7310.

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