Projet de loi 7238/05 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration - Avis complémentaire du Conseil d’État

Le Projet de loi 7238 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a fait l'objet d'amendements parlementaires adoptés par la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile. Les amendements visent à répondre aux observations et oppositions formelles formulées par le Conseil d’État (CE) dans son avis du 8 mai 2018 sur le Projet de loi.

Le CE avait notamment émis une critique au sujet de l'institution d'un contrôle juridictionnel de la décision de prolongation de la mesure de rétention du ministre, qui est contraire à la logique du contentieux administratif. Le CE avait proposé une reformulation pour conférer au président du Tribunal administratif un rôle comparable à celui du juge des libertés et de la détention français, compétent pour statuer sur le maintien des étrangers en zone d’attente.

En ce qui concerne la procédure de saisine du juge administratif, les auteurs de l’amendement maintiennent le régime prévu dans le projet de loi initial c'est-à-dire une vérification systématique d’office par les juridictions des décisions de prolongation de rétention et un contrôle a posteriori des actes du pouvoir de l'exécutif. Le CE renvoie à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 juin 2014 dans l’affaire C-146/14 qui peut être lu en ce sens qu’il vise à la fois le cas de la saisine du juge en vue de l’examen d’une décision de prolongation de la rétention prise par une autorité administrative et celui de la saisine du juge en vue de l’obtention d’une décision juridictionnelle sur une demande de prolongation de la rétention.

Le CE reconnaît que le contrôle des actes du pouvoir exécutif est l’essence de la compétence du juge administratif. C’est justement dans cette logique qu’il a de sérieuses réserves à l’égard d’un système où le ministre adopte un acte et doit, de par la loi, introduire un recours contre cet acte. Le CE renvoie a plusieurs solutions notamment à celle des auteurs à la loi belge, qui prévoit la saisine de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, juge naturel des libertés.

Le CE après ces quelques observations peut lever son opposition formelle. 

 

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