Projet de loi 6539/13 [...] portant modernisation du droit de la faillite - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce

L'objet des amendements parlementaires sous avis est d'introduire au projet 6539 diverses modifications ayant principalement pour but de répondre à certaines objections du Conseil d’Etat et d’insérer dans le projet de loi les nombreuses modifications issues de la loi belge du 11 août 2017.

La Chambre de Commerce (CC) appelle le Gouvernement à offrir enfin aux entreprises luxembourgeoises la réforme qu’elles attendent depuis longtemps au vu de l'augmentation du nombre de faillites (1195 faillites en 2018) mais qui n’est malheureusement pas encore celle proposée dans le projet de loi tel qu’amendé.

La CC regrette que les auteurs des amendements au projet de loi n’aient pas plus orienté leurs modifications vers les TPE et PME pourtant nombreuses et dynamiques mais qui sont les premières touchées par les faillites au Luxembourg. 

D'un point de vue préventif, la CC observe que le législateur se borne encore trop à une simple détection des entreprises en difficultés sans s’engager sur la voie d’une analyse approfondie des causes des faillites. A cet égard, la CC souligne qu’elle a mis en place, de sa propre initiative et à l’instar de ce qui existait déjà en France et en Belgique, l’offre de services « one- stop shop to prevent » destinée à aider les indépendants et les dirigeants d’entreprises. 

Au regard du volet répressif, la CC regrette que les auteurs des amendements sous avis aient pris la décision d’aggraver encore plus la responsabilité du dirigeant. De même pour le volet réparateur, elle maintient que l’objectif n’est pas vraiment atteint car les mesures répressives s’avèrent en effet en totale contradiction avec l’idée même de la seconde chance pourtant prônée dans l’exposé des motifs du projet de loi initial.

Par conséquent, la Chambre de Commerce ne peut marquer son accord aux amendements parlementaires que sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

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