2022
CONNEXION
Projet de loi 8030/00 portant notamment modification : de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Avis du Conseil d’État
24 June, 2022 by
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous avis a principalement pour objet d’apporter des modifications à la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Il s’agit encore de modifier la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Ainsi que l’expliquent les auteurs dans leur exposé des motifs, compte tenu de la situation épidémiologique, des facteurs de contrôle en place et des prévisions pour les semaines à venir, il est proposé de réduire la durée d’isolement de dix à sept jours, de supprimer le régime « 3G » dans les hôpitaux, les structures d’hébergement de personnes âgées et les institutions de soins, notamment, tout en y maintenant l’obligation de port du masque pour toutes les personnes hormis les patients hospitalisés, les pensionnaires et les usagers. Par ailleurs, ils entendent supprimer les mesures spécifiques en place dans les centres pénitentiaires et de rétention en raison du fait que, toujours d’après les auteurs, « les prisons n’hébergent en principe pas des personnes hautement vulnérables » et que « [c]ompte tenu de la situation épidémiologique actuelle, la mise en quarantaine des personnes arrivant dans l’un des centres pénitentiaires ou dans le Centre de rétention du Luxembourg n'est plus nécessaire ». Enfin, il est prévu de prolonger les effets de la loi précitée du 17 juillet 2020 jusqu’au 31 octobre 2022.

Pour ce qui est de la modification prévue à l’endroit de l’article 6 de la loi du 24 juin 2020, le Conseil d’État attire l’attention sur le fait que l’article 55 du projet de loi n° 7514 , tel qu’amendé, entreprend lui aussi de modifier la même loi, mais dans un sens différent de celui envisagé par le projet de loi sous avis. Il importe dès lors de veiller à la cohérence des deux lois en projet compte tenu de leurs mises en vigueur successives.

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