Projet de loi n°7353/01 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - Avis de la Chambre de Commerce

Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (ci-après la « Directive (UE) 2016/943 »).

S'agissant des mesures provisoires et conservatoires à disposition du détenteur d’un secret d’affaires, la CC relève que le texte du projet de loi (article 7 paragraphe 2)  s’éloigne sur ce point du libellé de la Directive (UE) 2016/943 (article 11 paragraphe 1er) et s'interroge quant aux raisons à la base de cette différence terminologique sauf à considérer que les auteurs du présent projet de loi aient expressément souhaité déroger aux règles de droit commun en matière d’administration de la preuve en conférant au juge saisi de telles demandes un pouvoir d’initiative en matière d’instruction de la demande.

La CC approuve néanmoins la teneur de l’article 7 paragraphe 4 du projet de loi prévoyant que l'ordonnance pourra intervenir indépendamment de toute action publique. Cette disposition ne figure pas à la Directive (UE) 2016/943 et tend à permettre, nonobstant le principe selon lequel le « criminel tient le civil en l’état », de solliciter une mesure de cessation provisoire en attendant l’issue d’une éventuelle procédure pénale en cours.

Concernant plus particulièrement les dispositions procédurales propres à la protection des secrets d’affaires, la CC émet plusieurs observations. Elle est ainsi d'avis que le fait pour le juge de fixer avant la réalisation du préjudice un montant forfaitaire à titre d’indemnisation apparaît contraire au principe de la réparation intégrale du préjudice subi bien établi en droit luxembourgeois, et ce d’autant plus que le droit commun de la responsabilité, et notamment l’article 1382 du Code civil, pourrait parfaitement permettre a posteriori à l’entreprise ayant obtenu réformation de l’ordonnance en appel de solliciter des dommages et intérêts. Une telle disposition apparaît également en contradiction avec le principe de la réparation intégrale retenu par la Directive (UE) 2016/943 et le présent projet de loi concernant l’indemnisation du préjudice subi par le détenteur d’un secret d’affaires illicitement obtenu, utilisé ou divulgué. 

La CC relève enfin que les auteurs du présent projet de loi ont opté pour l’instauration d’un délai de prescription de deux ans pour intenter l’une des actions prévues par le projet de loi ceci à la différence de la Belgique qui opté pour un délai de prescription de cinq ans. Dans un souci d’harmonisation, conforme à l’esprit de la Directive (UE) 2016/943, la CC s’interroge par conséquent s’il n’aurait pas été utile de s’aligner sur les délais de prescription fixés dans les Etats voisins.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations.

 

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