Projet de loi n°7352/02 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels [...] – Avis de la chambre de commerce

Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ci-après la « Directive (UE) 2017/1564 »).

La CC relève que le présent projet de loi s’est limité à reprendre telle quelle la définition de la notion d’entité autorisée figurant dans la Directive (UE) 2017/1564, sans toutefois prendre le soin de préciser par qui et comment, au niveau national, les entités correspondant aux critères figurant dans la définition se verront officiellement octroyé la qualité « d’entité autorisée ».

A défaut de détermination des conditions nécessaires à la qualification d’entité autorisée au niveau national par une autorité officielle, la CC est d’avis qu’en pratique, les entités qui souhaiteraient mettre à disposition des œuvres adaptées pour les personnes bénéficiaires seront de facto privées de le faire.

La CC constate par ailleurs que les auteurs du présent projet de loi n’ont pas opté pour la possibilité offerte par l’article 3 paragraphe 6 de la Directive (UE) 2017/1564 de prévoir un système de compensation payé par les entités autorisées pour les utilisations effectuées des œuvres ou autres objets.

La CC souligne finalement que, dans un souci de transparence, de suivi et de bonne gouvernance, et afin d’assurer le respect des droits des titulaires de droits d’auteur et voisins sur les œuvres concernées, il conviendra de veiller avec une attention toute particulière à ce que les entités qui seront autorisées ne transmettent effectivement les exemplaires en format accessible réalisés qu'à des personnes bénéficiaires ou à d'autres entités autorisées.

La CC n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi.

 

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