Projet de loi n°7269/05 complétant le Code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe - Avis de la Chambre de Commerce

Le projet  a pour objet de créer une nouvelle mesure d’insertion dénommée « activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe ». Il modifie le Code du travail principalement en introduisant, sous le Livre V, Titre V, un nouveau chapitre III intitulé « Création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe » (futurs articles L. 553-1 à L. 553-6).

Dans cet avis, la Chambre de Commerce (CC) s’interroge tout d'abord quant à l’opportunité de la nouvelle mesure d’insertion projetée. Elle déplore ainsi l’absence de lisibilité de la législation par les entreprises confrontées à un éventail de mesures et d’aides toujours plus large et dont l’efficacité n’est pas démontrée. A titre d’exemple, puisque les salariés en reclassement sont visés par le projet de loi sous avis, la CC rappelle que le dispositif du reclassement a fait l’objet de deux réformes en à peine plus de dix ans. Elle juge également utile de rappeler qu’un projet de loi spécifique au reclassement (interne et externe) a été déposé par le ministre du travail concomitamment au projet de loi sous avis, dont l’objet est notamment de rétablir les quotas tels qu’ils existaient avant la réforme de 2015 et dont la finalité est justement de pallier le faible niveau d’insertion dans l’emploi de cette catégorie de salariés.

La CC émet ensuite plusieurs observations notamment en relation avec l'activité d'assistance dont pourra bénéficier, sous réserve de certaines conditions, le salarié handicapé ou en reclassement externe. Elle relève ainsi que seules les personnes ayant une expérience et qualification spécifiques relevant du domaine social (tels que des assistants sociaux) et de la santé, seront éligibles à la profession d’assistant et déplore que d’autres expériences professionnelles dans un autre domaine ne puissent pas être prises en compte.

Après consultation de ses ressortissants, la CC est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 

Cet avis est disponible sur LexNow.

By phone

(+352) 26 31 64-1

Monday to Friday: 8.30am to 17.30pm