Projet de loi 7399/00 portant notamment modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail (…) – Arrêté grand-ducal de dépôt

Le projet de loi sous rubrique a pour objectif de mettre en œuvre deux éléments de l'Accord de coalition 2018-2023 qui prévoient que le congé payé légal minimum sera augmenté de 25 jours actuellement à 26 jours par année et que la journée du 9 mai sera déclarée jour férié légal au Luxembourg.

L’exposé des motifs indique qu’étant donné que la loi sous projet se limite à une augmentation du congé payé légal, elle ne peut pas avoir comme conséquence une augmentation automatique des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables applicables à la date de son entrée en vigueur.

Elle pourra par contre avoir des implications directes en matière de comptes épargne temps. En effet, si le règlement introduisant un tel instrument prévoit que les jours de congé légal ne peuvent y être transférés, l'application de la nouvelle disposition légale réduira, le cas échéant, le nombre de jours de congé transférables.

Il est également précisé qu’'il est dans l'intention du Gouvernement de faire profiter de manière égale les salariés de droit privé, les employés de droit public et les fonctionnaires du jour férié légal supplémentaire et que les dispositions légales afférentes applicables à toutes ces catégories de travailleurs seront adaptées en conséquence.

Finalement le projet fixe expressément l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2019.

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