Le nouveau destin des avoirs en déshérence à Luxembourg

Contrairement aux pays voisins comme la France ou encore la Belgique, le Luxembourg n’a, à ce jour, aucun cadre légal relatif à ce que l’on appelle communément les  « avoirs en déshérence ».

Le projet de loi n°7348 relatif aux comptes inactifs, aux coffres forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence a pour objectif de combler ce vide juridique en offrant un cadre légal plus protecteur des intérêts des détenteurs d’avoirs en déshérence ainsi que de clarifier les obligations qui pèsent sur les professionnels du secteur des banques et assurances en la matière.

Cet article se concentre plus particulièrement sur l’avis de la Chambre de Commerce du 3 décembre dernier, qui a fait connaître ses approbations ainsi que ses réserves à propos du texte du projet de loi.

Cet article est fourni par Julia Journée, Senior Legal Advisor, KBL European Private Bankers S.A.

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