Annulation de vols - Condamnation de Ryanair par la Justice de paix.

Dans ses décisions du 17 et 18 janvier 2019, la justice de paix de Luxembourg accorde une compensation financière à des passagers ayant subi une annulation de vols au départ de Luxembourg suite à des grèves du personnel (pilotes, personnel de cabine) de la compagnie aérienne Ryanair. Ces mouvements sociaux du personnel ont en effet entraîné l’annulation de centaines de vols de ladite compagnie l’été dernier.

Pour rappel, le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol prévoit des indemnisations forfaitaires en fonction notamment de la distance parcourue par le vol (dans le cas d’espèce 250€ pour tous les vols de 1.500 kms ou moins en cas d’annulation à brève échéance) et hors cas avéré de force majeure.

La compagnie aérienne avait refusé l’indemnisation de ces passagers en invoquant que la grève en question constituait un cas de « circonstances exceptionnelles » au sens de la réglementation européenne justifiant de ce fait le non-versement de l’indemnisation. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’une « grève sauvage » du personnel (hôtesses, stewards, pilotes ou personnel au sol) suite, par exemple, à l’annonce surprise d’une restructuration, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » (V. CJUE, 17/04/2018, affaires jointes C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17).

Faute d’accord extrajudiciaire possible, les passagers ont intenté – sur les conseils du Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg – une action auprès de la Justice de paix.

Le tribunal relève que « Sans devoir analyser les conditions d’applications concrètes des « circonstances extraordinaires » […], il appartient à la société RYANAIR, en tant que transporteur aérien, d’établir l’existence de ces circonstances extraordinaires […] La défenderesse RYANAIR fait état d’une grève suivie par une partie seulement de son personnel de cabine, sans documenter la réalité et l’ampleur de cette grève, ses origines et son impact sur le vol … ».

Selon les juges, la compagnie n’a dès lors pas établi que l’annulation est imputable à des circonstances extraordinaires de sorte que les demandes indemnitaires des plaignants sont fondées.

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