2020
CONNEXION
COVID-19 : Prorogation des délais d’approbation des comptes annuels/consolidés et de leur dépôt/publication
Par Me Jean-Philippe FRANCOIS, Counsel – Avocat à la Cour et membre de l’équipe Droit Commercial et Droit des Affaires de DSM Avocats à la Cour.
1 juillet, 2020 par
Emilie Clément

Par une loi du 22 mai 2020, publiée le 29 mai 2020 au Mémorial A (ci-après la « Loi »), le parlement luxembourgeois a décidé de proroger de 3 mois le délai de dépôt/publication des comptes annuels, des comptes consolidés ainsi que des rapports y afférents et les sanctions y relatives à l’égard des administrateurs/gérants, tels que visés par les lois modifiées (i) du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (ii) du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. La Loi entre en vigueur au jour de sa publication au Mémorial A.

En outre, il est permis aux entreprises visées à l’article 8 du Code de Commerce et soumises à l’approbation de leurs comptes annuels/consolidés (sociétés commerciales, GIE, GEIE, etc.) de tenir leur assemblée générale annuelle dans les 9 mois de la clôture de l’exercice.

Son champ d’application est limité aux assemblées générales annuelles et aux comptes annuels/consolidés et rapports y afférents dont l’exercice est clos au plus tard à la date de la fin de l’état de crise, tel que prorogé, et dont les délais d’approbation ou de dépôts/publications n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

A titre d’exemple, une société commerciale clôturant au 31 décembre 2019, pourra approuver ses comptes annuels jusqu’au 30 septembre 2020 et déposer/publier ses comptes annuels et rapports y afférents jusqu’au 31 octobre 2020.