Projet de loi n° 8627/00  (portant réforme du cadre prudentiel et de compensation dans le secteur financier)

Le présent projet de loi vise un double objectif : d’une part, transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/1619 dite « CRD 6 », qui renforce l’harmonisation du cadre de surveillance bancaire en introduisant notamment des règles communes sur la gouvernance interne, les pouvoirs de surveillance, les succursales de pays tiers, les opérations matérielles et la prise en compte des risques ESG et liés aux crypto-actifs ; d’autre part, transposer la directive (UE) 2024/2994 et mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/2987 (paquet « EMIR 3 »), afin d’instaurer un cadre clair pour le traitement du risque de concentration et du risque de contrepartie découlant d’expositions sur des contreparties centrales, notamment celles de pays tiers d’importance systémique, en imposant des obligations de gestion renforcée et en dotant la CSSF de pouvoirs d’intervention accrus ; le projet procède enfin à certains ajustements ciblés de la législation nationale sur la défaillance des établissements de crédit et d’investissement.

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