Projet de loi n° 8548/05 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement

Le Conseil d’État a été saisi le 3 juin 2025 d’un projet de loi visant à créer l’Administration des aides individuelles au logement, accompagné de plusieurs documents justificatifs et d’avis externes. Après une entrevue avec le ministre du Logement et l’examen du texte, il relève que les arguments avancés pour justifier la création d’une nouvelle administration ne démontrent pas clairement sa nécessité. Concernant le contenu du projet, il propose plusieurs reformulations de l’article 3 afin de clarifier les missions de la future Administration. Il recommande notamment de préciser qu’elle instruit les dossiers d’aides individuelles au logement, que la gestion contentieuse reste une tâche administrative sans empiéter sur la compétence décisionnelle du ministre, et de revoir la rédaction relative à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires.

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