Projet de loi n° 8532/03 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

Le Conseil d’État, dans son avis complémentaire relatif  projet de loi visant à clarifier et sécuriser juridiquement la loi du 7 août 2023 sur les aides individuelles au logement,  formule diverses observations essentiellement techniques. Il recommande notamment de reformuler l’article relatif à la fin de bail afin d’exiger une communication écrite du bailleur, de supprimer des références superfétatoires concernant les revenus pris en compte, et de déplacer certaines précisions sur le « logement intégré » vers la définition adéquate. Il relève également plusieurs erreurs ou incohérences de renvoi dans certains articles et propose les corrections nécessaires pour assurer la cohérence interne de la loi.

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