Projet de loi n° 8342/05 portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

Le Conseil d’État a été saisi d’amendements parlementaires visant à achever la transposition de la directive européenne relative aux administrateurs révoqués et examine leur conformité juridique. Il lève son opposition antérieure concernant l’analyse de comparabilité des interdictions étrangères grâce à la nouvelle rédaction de l’article 444-1 du Code de commerce, tout en demandant d’ôter une référence superfétatoire. Il accueille favorablement la réécriture de l’article 2 et les nouveaux mécanismes prévus aux paragraphes 4bis et 4ter de la loi de 2002, destinés à écarter des organes de gestion les dirigeants frappés d’interdiction, mais formule deux oppositions formelles : d’une part, contre la notion floue de « suspension » inscrite au registre, qu’il propose de remplacer par une simple mention informative ; d’autre part, contre la possibilité donnée au gestionnaire du registre de révoquer d’office un dirigeant, incompatible avec le droit des sociétés luxembourgeois et qui devrait être remplacée par une transmission au procureur d’État ou par une procédure judiciaire appropriée. 

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