2020
CONNEXION
Une relation de confidentialité à tout le moins implicite
par Philippe Ocvirk, Mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, Office Freylinger SA.
12 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Office Européen des Brevets (OEB) – Chambres de Recours, T 0072/16 ( at least / implicit obligation to maintain secrecy /Rockwool International) du 20.02.2020

Dans cette décision, l'OEB considère que dans une relation de partenariat entre deux sociétés, il existe une relation de confidentialité à tout le moins implicite, qui ne peut être assimilée à la relation entre un vendeur et ses clients.

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