2020
CONNEXION
Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement [...]
Législation
2 juillet, 2020 par
Vanessa Icardi

Ce règlement reprend les dérogations mises en œuvre par le biais d'un règlement grand-ducal d’urgence afin d’éviter toute insécurité juridique pouvant exister eu égard au fait que l'extension temporaire des délais risque d'avoir des conséquences indirectes qui dépassent la durée de l'état de crise.

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