Ce règlement abroge le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui portait lui-même modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975. Il précise en son article 1er que l’indemnité de compensation ne peut pas être inférieure aux taux du salaire social minimum pour salaire non qualifiés.
Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels
Législation
2 juillet 2020
par
vanessa Icardi Serrami
dans Actualités