2021
CONNEXION
Proposition de loi 7729/00 relative à une politique d'investissement socialement et écologiquement responsable du Fonds de compensation commun au régime général de pension
17 décembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Cette proposition de loi a comme objet d'introduire dans le code social des dispositions relatives à une politique d'investissement socialement et écologiquement responsable du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC). Elle inscrit le principe d'une telle politique dans la loi, crée un comité éthique et précise les modalités d'exclusion de placements qui sont incompatibles avec une telle politique.  

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