Projet de loi n°7698/01 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

Avis de la Chambre de Commerce
11 novembre 2020 par
vanessa Icardi Serrami

La Chambre de Commerce prend acte de la prolongation du congé pour soutien familial jusqu’au 25 mai 2021 et, pour le surplus, renvoie à l’avis qu’elle avait rendu en date du 17 juin 2020 sur le projet de loi à l’origine de la Loi du 20 juin 2020 que le projet de loi sous avis modifie. 

En particulier, la Chambre de Commerce juge utile de rappeler qu’à ses yeux, la mise en place du congé pour soutien familial ne se conçoit que pour autant qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle destinée à faire face à une situation exceptionnelle au moyen d’une loi temporaire et donc, que le dispositif n’a pas vocation à devenir définitif.  

Voir le document