2020
CONNEXION
Projet de loi n°7635/03 portant introduction d’une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de lutte contre la pandémie Covid-19. - Avis de la Chambre de Commerce
4 septembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous avis vise à prendre le relais du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre du COVID-19 qui avait été pris sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et qui est devenu caduque à la fin de l’état de crise, afin de prolonger l’effet de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2020.

La Chambre de Commerce soutient la décision de prolonger temporairement les mesures de santé et sécurité au travail initialement mises en place dans le cadre du Règlement du 17 avril 2020.

Néanmoins, elle considère que le Covid-19 n’est pas à considérer comme cas de « danger grave, immédiat et qui ne peut être évité », susceptible de justifier un éloignement du salarié de son poste de travail ou d’une zone dangereuse et propose d’adapter le texte en conséquence.

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