2020
CONNEXION
Projet de loi n°7611/04 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce
2 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 20 juillet 2020 le projet de loi 7611 relatif à la mise en œuvre de la seconde étape du paquet TVA européen emportant des changements aux règles en vigueur en matière de commerce électronique en 2021. A titre plus ponctuel, le Projet comportait également un volet consacré à un ajustement des règles TVA dans le domaine militaire européen.

Le Projet a fait l'objet d'un amendement gouvernemental  en date du 24 septembre 2020 portant sur le premier volet lié au commerce électronique. Cet amendement vise à postposer la date d'application de la loi qui sera issue du Projet, conformément à la décision du Conseil du 20 juillet 2020. 

La Chambre de Commerce accueille favorablement l’amendement.

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