2020
CONNEXION
Projet de loi n° 7650/02 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
Avis du Conseil de la concurrence
15 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le Projet de loi a pour objet d'introduire un mécanisme de recours collectif en droit de la consommation luxembourgeois. Le recours collectif permet à un groupe de personnes lésées par le même manquement d'un professionnel d'introduire une action en justice unique. 

Dans son avis, le Conseil de la concurrence note que si le Projet de loi comble partiellement l'absence des actions en recours collectif du droit luxembourgeois, il n'est pas justifié, voire incompréhensible, d'exclure les violations au droit de la concurrence. 

Par conséquent, le Conseil de la concurrence ne peut approuver ce Projet de loi qu'à condition que le droit de la concurrence soit inclus dans son champ d'application.

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