Projet de loi 7935/08 portant modification de 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises; 2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance

Avis du Conseil d’État
26 janvier 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier deux lois du 19 décembre 2020, qui ont mis en place des régimes de soutien aux entreprises subissant les effets économiques et financiers de la pandémie de Covid-19.

Il s’agit de prolonger, pour les mois de janvier et février 2022, l’aide de relance ainsi que la contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

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