Projet de loi 7803/00 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

20 avril 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée pour venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d’arrêter de travailler pour soutenir une personne majeure en situation de handicap ou une personne âgée faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d’une place dans un service agréé en raison de la crise du Covid-19.

La loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoyait l’octroi du congé jusqu’au 24 novembre 2020 inclus. Depuis cette loi, les agents publics profitent de la même procédure de demande de congé pour soutien familial que les salariés et les travailleurs indépendants.

La loi du 23 novembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prolonge l’octroi du congé jusqu’au 24 mai 2021 inclus.

Depuis son instauration en avril 2020, quelques 65 personnes ont bénéficié du congé pour soutien familial.

Si la plupart des services agréés situés au Luxembourg ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, il existe néanmoins encore certains services agréés qui font toujours face au manque de places en raison de la crise du Covid-19. Ceci, d’une part, en raison de locaux trop petits pour pouvoir accueillir le même nombre d’usagers qu’avant la crise tout en respectant les mesures sanitaires recommandées pour éviter la propagation du Covid-19. D’autre part, en raison de la particulière vulnérabilité et de l’incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, en raison de leur handicap et de leur âge.

En effet, certaines personnes se sont d’ores et déjà adressées au Ministère de la Famille et de l’Intégration pour demander la continuation du congé pour soutien familial après le 24 mai 2021. Avec en toile de fond, la hausse des infections due aux différentes variantes de la Covid-19 et pour venir en aide à ces personnes pour lesquels il n’existe pas d’autre solution que de s’occuper de leurs proches à leur domicile, le présent projet de loi prévoit donc de prolonger le délai de l’octroi du congé de 6 mois.

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