2021
CONNEXION
Projet de loi 7745/00 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
12 janvier, 2021 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie visant à soutenir les entreprises et les indépendants impactés par la pandémie Covid-19.

Il a pour objet d’instaurer une nouvelle aide financière en faveur des commerçants, artisans et travailleurs intellectuels exerçant en tant qu’indépendants, qui rencontrent des difficultés financières ayant un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Cette nouvelle aide, à l’instar des deux aides qui avaient été créées en faveur des travailleurs indépendants en avril et mai 2020, vise à suppléer l’absence de dispositif permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un revenu de remplacement dans une situation de crise économique telle que celle à laquelle nous sommes confrontés actuellement.

L’aide mise en place par le présent projet de loi prend la forme d’une indemnité unique non remboursable et non imposable. Elle est réservée aux personnes qui ont le statut d’indépendant à titre principal et qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

Le montant de la nouvelle aide varie en fonction de la tranche de revenu cotisable dans laquelle la personne se situe, ces montants étant fixés à 3.000, 3.500 et 4.000 euros.

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