2021
CONNEXION
Projet de loi 7734/00 portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
16 décembre, 2020 par
vanessa Icardi Serrami

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après, l’AED) a enregistré en 2019, 68.754 actes notariés et ses bureaux des hypothèques ont procédé à 29.639 transcriptions immobilières. Ces chiffres démontrent à suffisance l’énorme volume de papier qui circule chaque année entre les études notariales, les bureaux d’enregistrement et les conservations des hypothèques.

Les pays connaissant en matière d’enregistrement et d’hypothèques un régime similaire à celui du Luxembourg, à savoir la France et la Belgique, ont rendu obligatoire depuis quelques années maintenant, l’échange électronique de la documentation des actes authentiques entre les études notariales et l’administration. 

Tel est l’objectif de ce projet de loi qui s’inscrit dans le contexte de la politique gouvernementale visant à promouvoir une administration électronique au service du citoyen et de l’économie.

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